Loi informatique et libertés :
Conformément à l’article 39 de la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l’exercice de ces droits, l’utilisateur est invité à s’adresser par courriel à contact@garlopeau.com. Il peut aussi écrire au Responsable de publication.
Responsable de publication :
SARL PIERIC GARLOPEAU Capital social : 38 200,00 € N° d’immatriculation au RCS : 444 852 016 R.C.S. Dunkerque N° d’identification à la TVA : FR87444852016
Dirigeant : M. Pierre Fagot
9, rue du Pappe Veld ZAC de la Grande Porte
59180 Cappelle-la-Grande
Siret : 444 852 016 00021
Certification RGE :
Garlopeau est titulaire de la qualification Chauffage + : CPLUS/69729, délivrée par : Association Qualité Energies Renouvelables 24, rue Saint-Lazare, 75009 PARIS Siret : 489 907 360 00049
Hébergement du site :
Notre site internet a été développé avec l’outil WordPress et est hébergé sur leurs serveurs.
L’utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’utilisateur trouvera des informations sur ses droits et devoirs et sur la protection des données individuelles sur le site de la “Commission Nationale Informatique et Libertés”.
Les utilisateurs du site Internet https://www.garlopeau.com sont invités à faire connaître à M. Pierre FAGOT leurs remarques sur d’éventuels dysfonctionnements du site, au regard des libertés individuelles, à l’une ou l’autre des adresses indiquées ci-avant.
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : Champ d’application : Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations conclues par la SARL PIERIC, désignée dans les paragraphes suivants par « le prestataire », auprès des clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce et concernant les services suivants : Travaux de plomberie – sanitaire – chauffage – isolation – carrelage – monte escalier électrique – cuisines sur mesure(installation et maintenance) . Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire, se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Ventes, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – Commandes
2-1 Les ventes de prestations, ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis par le prestataire et acceptation expresse et par écrit par le Client.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande, demandées par le Client, ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, et après signature par le Client et le prestataire d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 L’arrêté du 2 mars 1990, impose au prestataire, d’établir un devis lorsque le montant estimé est supérieur à 150.00 € TTC, pour les travaux de dépannage, réparation et entretien (hors prestations réalisées dans le cadre de contrat d’entretien ou de garantie couverte par des paiements forfaitaires et hors cas d’urgence absolue (par exemple : fuite de gaz, émanation de monoxyde de carbone,..).
ARTICLES 3 : Conditions de règlement : les conditions de règlement des travaux sont la fin de l’exécution des travaux avec facture finale à l’appui, le prestataire se réserve le droit d’exiger un chèque. Celui-ci le conservera sans l’encaisser, jusqu’à la date de paiement final, définie au préalable avec le client. Ce chèque sera restitué après règlement entier de la facture, étant entendu qu’en l’absence de non règlement injustifié, le prestataire se réserve le droit de déposer le ou les chèques pour encaissement.
3-1 Délai de paiement :
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services commandées, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
3-2 Versement d’un acompte :
Un acompte correspondant à 30 % du prix total du devis de prestations de services commandées peut être est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
3-3 Pénalités de retard : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal sur le montant TTC, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 4 : Réserve et propriété : Le prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis au prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire.
ARTICLE 5 : Modalités de fourniture des prestations
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans un délai convenu entre les 2 parties, à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans l’approvisionnement des matériaux. En cas de retard supérieur à 6 mois imputable au prestataire uniquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, au fabricant, au distributeur ou en cas de force majeure.
En cas de modification de la commande par le Client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client et les délais de livraison pourront être prolongés en raison de cette modification.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 15 jours, à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée si non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client
ARTICLE 6 Litiges : Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal de commerce de DUNKERQUE.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, pendant la durée de garantie légale contre les vices cachés, à compter de leur fourniture au Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.
7-1 Conditions d’application de la garantie :
La garantie ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation normale et de l’entretien régulier du matériel. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, la garantie ne saurait être appliquée.
Dans le cas des chaudières, la garantie ne s’applique que dans le cas où l’entretien est assuré par le Prestataire. Si l’entretien est réalisé par un autre prestataire, c’est la garantie du constructeur qui s’appliquera.
Dans le cas d’une garantie de 5 ans, liée à un contrat d’entretien, sont exclus de la garantie, les presco-mano, soupapes de sécurité, vase expansion et Flex Ball
Sanitaire, le thermostat-régulation, les stations de condensas. Ces articles bénéficient de la garantie légale du constructeur.
Dans le cas de douches, salles de bains, meubles, WC, robinetterie, ces articles bénéficient de la garantie constructeur. Les joints de silicone ne bénéficient d’aucune garantie particulière, cependant ils doivent faire l’objet d’une attention régulière de la part du client.
Avec chaque facture un feuillet de conseils d’utilisation et d’entretien est fourni.
ARTICLE 8 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Propriété Intellectuelle
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